Conditions générales de vente
Ce site est sous la responsabilité de la Direction de la Communication de SOSBAGGAGE.COM.
Pour tout renseignement, veuillez contacter : contact@sosbaggage.com
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance et en magasin des articles et prestations proposés par la société SB MALLETIER, exploitant l’enseigne SOS BAGGAGE, via la boutique en ligne accessible à l’adresse www.sosbaggage.com et dans la boutique physique située 8 Avenue Victor Hugo, 75016 PARIS.
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre :
SB MALLETIER / SOS BAGGAGE, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 081 245, dont le siège social est situé 8 avenue Victor Hugo – 75016 Paris, TVA intracommunautaire FR09914081245,
(ci-après dénommée « SOSBaggage »),
et toute personne souhaitant effectuer un achat ou une demande de service via le site internet ou en boutique (ci-après dénommée « le client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. SOSBaggage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, les nouvelles dispositions s’appliquant à toute commande postérieure à leur publication.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente des produits et services de réparation de bagages, de la commande jusqu’à la livraison ou la restitution, en passant par le paiement et le service après-vente.
Article 3 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.
Aucune condition contraire ne peut être opposée à SOSBaggage, sauf accord écrit préalable.
Article 4 : Produits et services
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les réparations de bagages sont réalisées conformément au devis préalablement validé par le client.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client est informé sans délai et peut demander le remboursement intégral des sommes versées ou le remplacement par un produit équivalent.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
SOSBaggage se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les prix convenus au moment de la commande sont garantis.
Les frais de livraison varient selon le pays de destination et le mode de transport choisi.
Ils sont clairement indiqués avant validation du paiement.
Article 6 : Commande
La commande passée sur le site ou en magasin vaut acceptation du prix et des caractéristiques des produits.
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique.
En cas de problème lié au paiement, à l’adresse ou à une suspicion de fraude, SOSBaggage se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à régularisation.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
SOSBaggage met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés.
En cas de retard, le client dispose des recours prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Si le colis est endommagé ou incomplet, le client doit formuler toute réserve auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire via un système de transaction sécurisé (SSL/PayPal).
Article 9 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SOSBaggage jusqu’à leur paiement intégral.
Les risques sont transférés au client dès la livraison.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Les produits doivent être retournés complets et en parfait état, à l’adresse suivante :
Service retour SOS BAGGAGE – Bâtiment Aéronef, 5 rue de Copenhague BP13918, 95731 ROISSY CDG Cedex, France.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 11 : Garanties légales
Encadré obligatoire (article D.211-2 du Code de la consommation)
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du produit, sans frais.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation.Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Article 12 : Service après-vente et réparations
Toute prestation de réparation fait l’objet d’un devis détaillé accepté par le client avant intervention.
Les réparations sont garanties pendant 3 mois à compter de leur restitution, sauf usage anormal ou cause extérieure.
Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
📧 cm2c@cm2c.net
🌐 www.cm2c.net
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14 : Données personnelles et droit Bloctel
Les données personnelles collectées sont destinées à la gestion des commandes et à la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à contact@sosbaggage.com.
Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel :
🌐 www.bloctel.gouv.fr
Article 15 : Responsabilité
SOSBaggage ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme des produits, ni des interruptions du réseau Internet.
En cas de défaillance imputable à SOSBaggage, la responsabilité est limitée au montant de la commande correspondante.
Article 16 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, conformément aux règles de droit commun.
Article 17 : Dispositions finales
Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
Les registres informatisés de SOSBaggage font foi entre les parties.